Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER›Sect. Section 2 : Aide au retour
Art. R711-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'aide au retour peut comprendre :
1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r711-4