Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. L153-1

En vigueur depuis le 18 juil. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IL. 110-1 à L. 110-6Au titre IIL. 121-1 à L. 121-16L. 123-1Application de plein droitAu titre IIIL. 131-1 à L. 131-9Application de plein droitAu titre IVL. 140-1L. 141-1 à L. 142-5

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legi/LEGITEXT000006070158#art-l153-1