Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Sect. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides›§ Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. L121-16
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l121-16