Partie Partie réglementaire›Livre Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF›Titre Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE›Chapitre Chapitre II : Règles de procédure›Sect. Section 4 : Jugement›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R922-18
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r922-18