Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Sect. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Art. R*651-2
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-651-2