Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE›Chapitre Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Sect. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Art. R532-28-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r532-28-4