Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES›Chapitre Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL›Sect. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »›§ Sous-section 5 : Conservation des données
Art. R142-7
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r142-7