Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE›Chapitre Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE›Sect. Section 1 : Autorités administratives compétentes›§ Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Art. R*732-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-732-4