Partie Partie réglementaire›Livre Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF›Titre Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement›Sect. Section 1 : Délais de recours
Art. R921-3
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r921-3