Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION›Sect. Section 1 : Organisation des lieux de rétention›§ Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
Art. R744-13
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r744-13