Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre II : SANCTIONS›Chapitre Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE›Sect. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée›§ Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
Art. R821-9
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r821-9