Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Art. R435-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r435-1