Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Circulation sur le territoire français›§ Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Art. R414-2
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r414-2