Partie Partie réglementaire›Livre Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF›Titre Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE›Chapitre Chapitre II : Règles de procédure›Sect. Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties›§ Sous-section 1 : Présentation de la requête
Art. R922-7
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r922-7