Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE›Chapitre Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Art. R511-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r511-1