Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE›Chapitre Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R532-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r532-1