Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R655-2

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 610-1R. 611-1 à R. 613-7R. 614-1Application de plein droitR. 615-1 à R. 615-5Au titre IIR. 621-1Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 621-2 et R. 621-3R. 621-5 à R. 622-1Au titre IIIR. 630-1R. 631-1R. 632-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024R. 632-3Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024R. 632-4R. 632-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 632-6 à R. 632-8R. 632-8-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024R. 632-9R. 632-9-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024R. 632-10

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