Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R764-2

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 711-1 et R. 711-2Au titre IIR. 720-1R. 721-1 et R. 721-2R. 721-4 à R. 722-2Au titre IIIR. 730-1R. 731-1 à R. 732-2R. 732-5 à R. 733-1R. 733-2Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024R. 733-3R. 733-4 à R. 733-6décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 733-7 et R. 733-8R. 733-9décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 733-10 à R. 733-19R. 733-20décret n° 2022-479 du 30 mars 2022R. 733-21Au titre IVR. 740-1R. 741-1 et R. 741-2R. 741-3 à R. 743-3décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 743-4R. 743-5 à R. 743-7décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 743-8 et R. 743-9R. 743-10décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 743-11 à R. 743-20R. 743-21décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 743-22 à R. 744-8R. 744-9décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 744-10 à R. 744-12R. 744-14 et R. 744-15R. 744-16Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 744-17 à R. 744-23R. 744-25 à R. 744-47Au titre VR. 750-1R. 752-1 à R. 753-5R. 754-2 à R. 754-20

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070158#art-r764-2