Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif›Sect. Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français›§ Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
Art. R426-10
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en France de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r426-10