Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Art. R342-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2024
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r342-1