Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D122-2
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d122-2