Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE›Sect. Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative›§ Sous-section 1 : Procédure

Art. R743-1

En vigueur depuis le 24 oct. 2026
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger en application du premier alinéa de l'article L. 742-6 est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent pour statuer sur le maintien en rétention de cet étranger en application de l'article L. 742-7.
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legi/LEGITEXT000006070158#art-r743-1

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