Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL›Sect. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”›§ Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
Art. L421-19
En vigueur depuis le 28 janv. 2024
L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l421-19