Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre II : Evaluation environnementale›Sect. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Art. L122-10
En vigueur depuis le 6 août 2016
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l122-10