Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement›Sect. Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Art. L123-19-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-19-5