Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
Art. L123-31
En vigueur depuis le 23 avr. 2016
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-31