Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre III : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement›Sect. Section 2 : Office français de la biodiversité
Art. L131-17
En vigueur depuis le 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l131-17