Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre II : Planification›Sect. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Art. L212-11
En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l212-11