Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime›Sect. Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
Art. L218-63
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l218-63