Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. L229-19
En vigueur depuis le 11 oct. 2019
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-19