Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités›§ Sous-Section 4 : Dispositions communes
Art. L229-24-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-24-2