Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Art. L229-63
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-63