Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre II : Littoral›Chapitre Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres›Sect. Section 2 : Patrimoine du Conservatoire›§ Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Art. L322-8
En vigueur depuis le 10 août 2016
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l322-8