Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel›Sect. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation›§ Paragraphe 7 : Collections
Art. L412-16
En vigueur depuis le 10 août 2016
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l412-16