Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire›Chapitre Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques›Sect. Section 4 : Sanctions pénales
Art. L521-23
En vigueur depuis le 14 avr. 2001
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l521-23