Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés›Sect. Section 3 : Mise sur le marché
Art. L533-8-1
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l533-8-1