Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. L537-1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l537-1