Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets›§ Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Art. L541-10-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
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