Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 3 : Prévention et gestion des déchets›§ Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Art. L541-12
En vigueur depuis le 19 déc. 2010
La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-12