Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 3 : Prévention et gestion des déchets›§ Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Art. L541-15-6-2
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
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