Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L541-4-5
En vigueur depuis le 5 juin 2026
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-4-5