Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre Chapitre IV : Prévision des crues
Art. L564-1
En vigueur depuis le 31 juil. 2003
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l564-1