Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
Art. L567-8
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l567-8