Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Art. L572-11

En vigueur depuis le 27 oct. 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l572-11

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