Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 2 : Publicité›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L581-5
En vigueur depuis le 14 nov. 2004
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l581-5