Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. L592-13-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l592-13-2