Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. L592-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.
Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l592-16