Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Art. L592-3

En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074220#art-l592-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil