Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection›Sect. Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. L592-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l592-3