Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base›Chapitre Chapitre III : Installations nucléaires de base›Sect. Section 2 : Création et mise en service

Art. L593-11

En vigueur depuis le 1 janv. 2025
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l593-11

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