Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L121-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l121-3